CF - Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité - Remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A, I)

Série / Division : CF - IOR Texte : Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Les modalités d'application de cette mesure aux succursales françaises d'entreprises étrangères ont été précisées dans le BOI-CF-IOR-60-40-10 dont les dispositions ont également été mises à jour s'agissant de l'article 1729 D du code général des impôts, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013−685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014 :ECLI:FR:CC:2013:2013.685.DC .  Actualité liée :          X Document lié : BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables Signataire du document lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal