TCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine

Actualité liée : 23/03/2020 : TCA- Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26) Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine codifiée à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Le fait générateur de la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est constitué par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des produits soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».