INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

Série / Division :  INT - DG Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Actualité liée : x Document lié : BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.