TVA - Précisions sur les règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cours de préparation au permis de conduire de catégorie B, au regard des modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000151 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie BSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale