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Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)I. Logement détenu directement par le contribuablesA. Obligations générales1Conformément aux dispositions de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) signée par les deux parties ;du bail conclu avec le locataire ;Remarque : Lorsque le logement est donné en location par l’intermédiaire d’un mandat de gestion (III-B § 230 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20) et que le bail ne permet pas d’établir qu’il est conclu sous mandat de gestion par un organisme d’intermédiation locative agréée conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, le contribuable produit également le mandat de gestion qui fait état de cet agrément ou l’agrément du mandataire mentionné sur le contrat de bail.et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Le formulaire n° 2042 est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.10En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie :du bail conclu avec le locataire ;et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.20En cas de renouvellement de bail au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du bail renouvelé.30Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l’avantage fiscal, ces obligations déclaratives s’appliquent pour chacun des logements.B. Obligations spécifiques en cas de location à un organisme public ou privé40Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé dans le cadre d’une intermédiation locative (III-A § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20), le contribuable est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :de la convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties ;du bail conclu avec l’organisme locataire ;le cas échéant, de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.50Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d’occupation n’est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au I-B § 40, sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de sous-location et la convention d’occupation sont signés, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant et le document faisant mention du loyer payé ou l’attestation. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location.II. Logement détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés60Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées au présent II § 70 et suivants.A. Obligations des sociétés1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration70En application de l’article 46 AZA sexdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au I-A § 1 à 30 incombent à la société. La convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l’année au cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’associé, en application du B du I de l’article 199 tricies du CGI.80Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, elle doit satisfaire ces obligations déclaratives pour chacun des logements.90Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (II-A-2-a § 100).2. Obligations à l’égard des associésa. Fourniture d’une attestation annuelle100La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (dont le modèle est disponible au BOI-LETTRE-000277) comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :l’identité et l’adresse de l’associé ;le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; la quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ; l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ; l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou l’occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ; la part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers ; le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ; en cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.b. Dépôt des titres110En application du II de l’article 46 AZA septdecies de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservées jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.B. Obligations des associés1. Engagement de conservation des parts120Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. L’engagement de conservation des parts est établi selon le modèle disponible au BOI-LETTRE-000278.130L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.2. Justificatifs à produire les années suivantes140Pendant la durée de la réduction d’impôt « Loc’Avantages », les associés joignent à chacune de leur déclaration de revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.C. Cas particulier de la société d’attribution150En application du 2 du II de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils détenaient directement ledit logement.