IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)

Séries / Divisions : IR - RICI ; RFPI - SPEC Texte : Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-240 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel BOI-IR-RICI-240-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application BOI-IR-RICI-240-10-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires BOI-IR-RICI-240-10-20 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés BOI-IR-RICI-240-10-30 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées BOI-IR-RICI-240-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application BOI-RFPI-SPEC : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux BOI-RFPI-SPEC-50 : RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale