BAREME - IF - Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties

(1)I. Limites prévues au I et au I bis de l’article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements en fonction du revenu de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)A. Limites prévues au I de l’article 1417 du CGI10Aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l’article 1391 du CGI et de l’article 1391 B du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites exposées au I § 30.20Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-55.30Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial11 885 €14 064 €14 703 €22 036 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 174 €3 359 €4 047 €6 063 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 174 €3 174 €3 174 €4 754 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 587 €1 680 €2 024 €3 032 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 587 €1 587 €1 587 €2 377 €Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial12 455 €14 739 €15 409 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 326 €3 520 €4 241 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 326 €3 326 €3 326 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 663 €1 760 €2 121 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 663 €1 663 €1 663 €Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial12 679 €15 004 €15 686 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire3 386 €3 583 €4 317 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes3 386 €3 386 €3 386 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire1 693 €1 792 €2 159 €Majoration en cas de quarts de part suivants1 693 €1 693 €1 693 €B. Limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI35Par dérogation au I de l’article 1417 du CGI, l’exonération de TFPB prévue à l’article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 du CGI et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les limites prévues au I bis de l’article 1417 du CGI. Ces limites sont détaillées dans les tableaux suivants.Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial15 057 €17 424 €18 752 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 174 €3 174 €3 174 €Majoration en cas de quarts de part1 587 €1 587 €1 587 €Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial15 780 €18 260 €19 652 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 326 €3 326 €3 326 €Majoration en cas de quarts de part1 663 €1 663 €1 663 €Limites prévues pour les exonérations de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial16 064 €18 589 €20 006 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires3 386 €3 386 €3 386 €Majoration en cas de quarts de part1 693 €1 693 €1 693 €(38)II. Limites prévues au II de l’article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu40En application des dispositions de l’article 1391 B ter du CGI, les contribuables autres que ceux passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la TFPB, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI (II-A § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l’article 1391 B ter du CGI.Pour plus de précisions sur ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-50-40.Remarque : En application du b du 2° du I de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, modifié par le L du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le II de l’article 15 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les limites de revenus prévues au II de l’article 1417 du CGI font l’objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2023.50Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyaneMayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial27 947 €33 774 €37 013 €40 675 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 530 €7 164 €7 164 €7 874 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire5 140 €6 831 €7 164 €7 874 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire5 140 €5 140 €6 099 €6 704 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes5 140 €5 140 €5 140 €5 647 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 265 €3 582 €3 582 €3 937 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 570 €3 416 €3 582 €3 937 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 570 €2 570 €3 050 €3 352 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 570 €2 570 €2 570 €2 824 €Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial29 288 €35 395 €38 790 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 843 €7 508 €7 508 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire5 387 €7 159 €7 508 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire5 387 €5 387 €6 392 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes5 387 €5 387 €5 387 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 422 €3 754 €3 754 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 694 €3 580 €3 754 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 694 €2 694 €3 196 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 694 €2 694 €2 694 €Limites prévues pour les dégrèvements de TFPB 2025 (revenus perçus en 2024) MétropoleMartinique, Guadeloupe et La RéunionGuyane et MayottePlafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial29 815 €36 032 €39 488 €Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire6 966 €7 643 €7 643 €Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire5 484 €7 288 €7 643 €Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire5 484 €5 484 €6 507 €Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes5 484 €5 484 €5 484 €Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire3 483 €3 822 €3 822 €Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire2 742 €3 644 €3 822 €Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire2 742 €2 742 €3 254 €Majoration en cas de quarts de part suivants2 742 €2 742 €2 742 €(60-90)