RFPI - PVINR - Recouvrement du prélèvement

1 Il convient d’examiner successivement : - les modalités de recouvrement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-30-10) ; - la nécessité de désigner un représentant accrédité (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-30-20) ; - les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RFPI-PVINR-30-30).