CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
ACTU-2013-00015
Texte intégral
Série/Division :
CF-PGR, LETTRE
Texte :
Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande,
l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de
succession.
L'article 55 de la Loi n° 2011-1978 portant loi de
finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Actualité liée :
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Documents Liés :
- BOI-CF-PGR-40 : CF - Autres garanties liées au contrôle ;
- BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des
déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit ;
- BOI-LETTRE-000109 : Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession ;
- BOI -LETTRE-000110 : Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.