TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) - Rectificatif

Série / Division : BAREME Texte : À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 12 février 2020 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) Document lié : BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Signataire du document lié  : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale