INT - Précisions sur les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et de la République française

Série / Division :INT - AEATexte :L’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et de la République française concernant les institutions financières étrangères considérées conformes supplémentaires et les comptes exclus des comptes financiers en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République française en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (PDF - 187 Ko) précise le champ d’application de l’accord FATCA (PDF - 3,52 Mo) s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation (plans d’épargne retraite instaurés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte »).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-AEA-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis - Présentation de l’accord et de ses annexesBOI-INT-AEA-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Institutions financières concernéesBOI-INT-AEA-10-20-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d’application - Comptes financiersSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale