BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)

Série / Division : BIC - PDSTK Texte : L'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les positions symétriques prises au cours de l'exercice ou qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (code général des impôts, art. 38, 6-3°). Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60 : BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables Signataire des documents liés : David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils