BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Actualité liée :     X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale