TVA - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 257 bis du code général des impôts aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000233 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assuranceSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale