RPPM - RCM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de la retenue à la source au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne - Rescrit

Séries / Divisions : RPPM - RCM, SJ - AGR, RES Texte : Les organisations internationales et les États souverains dont les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts (CGI). Actualité liée :           X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers BOI-SJ-AGR-60-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers BOI-RES-000049 : RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale