RSA - Régime fiscal de la rémunération garantie et de la prime d'intéressement allouées aux travailleurs handicapés

Série / division : RSA - CHAMP Texte : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ainsi, la garantie de ressources allouée aux personnes handicapées est remplacée par la rémunération garantie. En outre, l'article R. 243-6 du CASF modifié par le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 a ouvert la possibilité, pour l'établissement ou le service d'aide par le travail, de verser une prime d'intéressement. La prime d'intéressement mentionnée à l'article R. 243-6 du CASF constitue un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le document lié est mis à jour de ces modifications. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 : RSA – Champ d'application – Eléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale