EAT - Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Rescrit

Série / Division :RES - EATTexte :Compte tenu des modifications introduites par l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, des précisions sont apportées sur les modalités pratiques d’application, tant pour les redevables consommateurs que pour les fournisseurs d’électricité, des tarifs réduits d’accise sur l’électricité mentionnés à l’article L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et répondant aux conditions de l’article L. 312-71 du CIBS et de l’article L. 312-72 du CIBS.Actualité liée :31/12/2025 : EAT - Tarifs normaux d’accise sur les combustibles applicables au 1er février 2026 - Rescrit24/12/2025 : EAT - Modalités pratiques d’application des tarifs normaux et réduits d’accise sur l’électricité à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026 - Rescrit Document lié :BOI-RES-EAT-000265 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Modalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale