ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

Séries / Divisions : ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME Texte :  L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine. Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-ENR-DG-20-30-30-10  : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale BOI-ENR-DG-20-40 : ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application BOI-ENR-DMTOM-50-10 : ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique BOI-BAREME-000008 : BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI BOI-BAREME-000009 : BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale