IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 37, II)

Série / Division :IS - RICITexte :Le II de l'article 37 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale