ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit

Séries / Division : ENR - AVS, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Actualité liée :           X Documents liés : BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité