EAT - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives - Rescrit

Série / Division : 
 
 RES - EAT
 
 Texte :
 
 Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité prévu à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services dans la situation où l'entreprise utilisant le site où sont effectuées les consommations d'électricité n'exploite pas directement l'installation consommant l'électricité pour les besoins de l'alimentation en énergie du site, mais acquiert des prestations de services énergétiques auprès de la personne qui l'exploite.
 
 Il est signalé que ces précisions sont dépourvues de portée utile pour les périodes pendant lesquelles le tarif d'accise est uniformément fixé à 0,5 €/MWh pour l'ensemble des entreprises, dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place par les pouvoirs publics en réponse à la crise de l'énergie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 64).
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-RES-EAT-000131 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale