BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)

Séries / Divisions :BA - BASE ; BIC - PVMV ; ANNXTexte :L'article 151 septies du code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes.Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé ces seuils. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 €, et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-BASE-20-20-30-20 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Périmètre du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettesBOI-BA-BASE-20-20-30-30 : BA – Base d'imposition – Régimes réels d'imposition – Détermination du produit brut – Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif – Cas des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ou par les sociétés civiles agricolesBOI-BIC-PVMV-40-10-10 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprisesBOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 : BIC – Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values en cours d'exploitation – Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises – Effets de l'exonérationBOI-ANNX-000101 : Annexes – Autres annexes – BA – Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricolesBOI-ANNX-000102 : Annexes – Autres annexes – BA – Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitantSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale