TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles - Rescrit

Série / Division :RES - TPSTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts, des aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par des jeunes entreprises innovantes en phase de recherche.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TPS-000165 : RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnellesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale