RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2015 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis

Série / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ; - le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,61 € ; - la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ". BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale