DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Série / Division : DJC - OA Texte : La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Actualité liée : x Document lié : BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement