BA - Extension du dispositif du paiement fractionné de l'impôt sur le revenu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 40)

Série / Division : BA - CESS Texte : L'article 40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 75-0 C du code général des impôts (CGI) : - aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur en application des dispositions de l'article 72 A du CGI ; - aux profits non encore imposés sur les stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée en application des dispositions du I de l’article 72 B bis du CGI, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient de ces stocks conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis du CGI. Cet aménagement s'applique à compter de l'imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-CESS-30 : BA - Cession ou cessation d'activité - Paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'impôt sur les sociétés Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale