TVA - Compléments apportés à la mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

Séries / Division :
 
 TVA - CHAMP ; ANNX
 
 Texte :
 
 La liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, publiée le 7 septembre 2022, est complétée des noms de deux compagnies, Heli-Union et IXAIR. Ces deux compagnies sont réputées satisfaire à la condition d'exonération de façon rétroactive, à compter du 7 septembre 2022.
 
 Actualité liée :
 
 07/09/2022 : TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale