IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Obligations des contribuables et des sociétés

1 Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt "Scellier" sont définies ci-après. I. Logements acquis directement par le contribuable A. Obligations générales 10 Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure : - une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant : l’identité et l’adresse du contribuable ; loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ; l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de neuf ans au moins (ou cinq ans pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna), à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ; les modalités de calcul de la réduction d’impôt ; - une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail. B. Obligations spécifiques 20 Outre les obligations mentionnées au I-A § 10, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement ou de la nature de la location. 1. Documents à fournir pour certains types d’investissements 30 Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : Obligations spécifiques Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d'un logement réhabilité Les états et attestations prévus (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-A-3 § 150, voir modèle figurant au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement. Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où les travaux de réhabilitation sont achevés avant l'acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le logement a été acquis. Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement Copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux Construction d’un logement par le contribuable Copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l’administration (cf. I-B-1 § 40) 40 Obligations spécifiques s’agissant d’un logement que le contribuable fait construire : S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l’article 199 septvicies du CGI. En conséquence, pour permettre à l'administration de s'assurer que la demande de permis de construire a bien été déposée au cours de la période d’application de la réduction d’impôt, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration, comme indiqué dans le tableau figurant au I-b-1 § 30. Par ailleurs, l'article 2 quindecies A de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt précitée, prévoit que les contribuables sont notamment tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier », doit être en mesure de produire : - à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux ; - à la demande de l'administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire. 2. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé 50 Le bailleur d’un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents visés ci-dessus, la copie du bail conclu avec l’organisme locataire ainsi qu’une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire. 60 Par mesure de tempérament, la copie du contrat de sous-location pourra, le cas échéant, être remplacée par une attestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant que, pour la période concernée, les conditions suivantes sont remplies : - le logement a été loué nu à une personne physique, autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal, qui l’a occupé à titre de résidence principale ; - le logement n’est pas resté vacant plus de douze mois ; - le loyer n’excède pas le plafond fixé à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI. Le plafond de loyer doit être satisfait d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire. 70 Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période couverte par l’engagement de location. 3. Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire 80 Pour le bénéfice de la déduction spécifique prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI, le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 90 Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction d’impôt, voir le BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50) n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. II. Logement acquis par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés 100 Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration 110 Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I-A § 10 incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux. 120 L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et que la location ne peut être conclue avec l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l’un d’eux. 130 Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140). Lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement. 2. Obligations à l’égard des associés a. Fourniture d’une attestation annuelle 140 La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire (voir modèle au BOI-LETTRE-000014) justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. Ce document doit comporter les éléments suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ; - le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ; - lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ; - en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ; - en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique de 30 % pratiquée le cas échéant que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. b. Dépôt des titres 150 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 160 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. Cet engagement est établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000015. 170 L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2. Justificatifs à produire les années suivantes 180 Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 140. III. Souscriptions de parts de SCPI 190 Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration 200 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir III-A-2-a § 210). 2. Obligations à l’égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 210 La société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle prévu au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ; - la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI sont réunies ; - la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI ; - l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; - l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à l'article 199 septvicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail. b. Dépôt des titres 220 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 230 Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement (dont un modèle est fourni au BOI-LETTRE-000015) est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites. 240 Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée. 250 Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au III-A-2-a § 210 ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt. 2. Justificatifs à produire les années suivantes 260 Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt. C. Location dans le secteur intermédiaire 270 Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, pour le bénéfice du dispositif en faveur des SCPI, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location doit être fournie.