TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)

Séries / Divisions : TVA-CHAMP ; TVA-DECLA ; TVA-SECT ; REC-GAR ; CF-INF ; LETTRE Texte : L’abrogation du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres a conduit, en droit national, à l'abrogation, par le 16° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, de l'article 289 C du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la possibilité de déposer une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d’échanges intracommunautaires de biens (DEB). Désormais, l’état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du CGI pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part, la déclaration des données statistiques, donnent lieu à un dépôt séparé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces modifications concernent les opérations pour lesquelles l’état récapitulatif ou la déclaration des données statistiques est exigé au titre d’une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022. Les commentaires administratifs sont par suite recentrés sur les états récapitulatifs fiscaux prévus à l’article 289 B du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporelsBOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façonBOI-TVA-DECLA-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identificationBOI-TVA-DECLA-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôtBOI-TVA-DECLA-20-20-40 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - États récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenneBOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratifBOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis dans l'Union européenneBOI-TVA-SECT-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissementBOI-TVA-SECT-70-20 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Livraison dans un autre État membreBOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membresBOI-TVA-SECT-90-80 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités - Obligations des redevablesBOI-LETTRE-000215 : LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée Signataire des documents liés :  Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale