CF - DJC - Prescription du droit de reprise de l'administration - Adhésion à un organisme agréé (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 80)

Séries / Divisions : CF - PGR , DJC - OA Texte : L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-CF-PGR-10-20 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées BOI-CF-PGR-10-30 : Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux BOI-DJC-OA-20-10-30 : Dispositions Juridiques communes - Organismes agréés - Compte rendu de mission BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal