IR - RSA - Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92)

Séries / Divisions :IR - DOMIC ; RSA - ES ; RES - RSATexte :L’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aménage le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), en distinguant gain d’exercice, gain de nature salariale et gain de cession. Ainsi, l’avantage salarial (ou gain d’exercice) correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de BSPCE et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, au titre de l’année de cession des titres souscrits en exercice de ces bons.En cas d’échange sans soulte des titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions reçues en échange.Enfin, le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, est imposé dans les conditions de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévues à l’article 150-0 A du CGI, lui permettant de bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition.Ces dispositions sont applicables aux titres souscrits en exercice de BSPCE à compter du 1er janvier 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (champ d’application et modalités d’imposition)BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales - Modalités d’imposition - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (modalités pratiques)BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)BOI-RSA-ES-20-40-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Champ d’applicationBOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d’émission des BSPCEBOI-RSA-ES-20-40-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024BOI-RSA-ES-20-40-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Régime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025BOI-RES-RSA-000127 : RES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale