CF - Activités occultes - Précisions en ce qui concerne les obligations déclaratives (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.  Série / Divisions : CF - PGR ; CF - INF Texte : Les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas d'exercice d'une activité occulte ne peuvent  s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal