TVA - Conditions du recours au modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)

Série / Division :LETTRETexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Actualité liée :XDocument lié :BOI-LETTRE-000082 : LETTRE - TVA - Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutéeSignataire du document lié :Caroline Pereira, Cheffe du bureau de l’animation de la fiscalité des professionnels