TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI

Série / Division :
 
 TVA / CHAMP
 
 Texte :
 
 Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
 
 Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicales
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale