IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie). Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.