TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit

Séries / Division : TVA - CHAMP ; RES Texte : Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction) BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021 Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale