TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)

Série / Division : TVA - LIQ Texte : L’article 54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part. Actualité liée :  X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale