BIC - IS - Suppression de la déductibilité des provisions pour investissement constituées dans le cadre de la participation des salariés (article 237 bis A du CGI)

Séries / divisions : BIC - PROV, BIC - DECLA, BIC - CESS, BIC - PTP,  IS - BASE,  IS - CESS, IS - FUS Texte : L'article 13 de la loi de n°2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012 codifié à l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), prévoit que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise cessent d'être admises en déduction  des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. Actualité liée :              X Documents liés : BOI-BIC-PROV-20-10-10 : BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Objet de la provision BOI-BIC-PROV-20-20 :  BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de forme BOI-BIC-PROV-60-20 : BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC – Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres BOI-BIC-PTP-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise BOI-BIC-PTP-10-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Dispositions fiscales – Régime fiscal au regard de l'employeur BOI-BIC-PTP-10-20-10-10 : BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Sommes affectées à la réserve spéciale de participation BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal applicable à la provision pour investissement BOI-BIC-PTP-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Sort de la réserve spéciale de participation et de la provision pour investissement en cas de cessation d'activité et de transfert d'entreprise BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal de la participation dans le cadre d'un groupe de sociétés BOI-BIC-PTP-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production BOI-BIC-PTP-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise BOI-BIC-PTP-20-30 : BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plans d'épargne d'entreprise BOI-BIC-PTP-20-40 : BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises BOI-BIC-PTP-20-50 : BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne pour la retraite collectif BOI-IS-BASE-30-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires – Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) BOI-IS-BASE-30-40-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires BOI-IS-CESS-20-10 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées – Transformations de sociétés – Dispositions de droit commun BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée BOI-IS-FUS-10-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables BOI-IS-FUS-10-20-40-30 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés) Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.