ANNEXE - DJC - Organismes de gestion agréés - Tableau de financement des entreprises

La nature des différents ratios et éléments composant le dossier de gestion varie selon que le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable est imposé dans la catégorie des BIC ou des BA. I. Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Ce dossier comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes :   Exercice N Exercice N-1 CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Ressources durables : - capacité d’autofinancement de l’exercice - cessions ou réductions d’éléments de l’actif immobilisé - cessions d’immobilisations : - incorporelles - corporelles - cessions ou réductions d’immobilisations financières - augmentation des capitaux propres - augmentation des dettes financières(a) TOTAL DES RESSOURCES (I)     Emplois stables : - distributions mises en paiement au cours de l’exercice - acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé : - immobilisations incorporelles - immobilisations corporelles - immobilisations financières - charges à répartir sur plusieurs exercices(b) - réductions des capitaux propres : - réduction de capital - prélèvements (impôts personnels, retraits) - remboursements de dettes financières(a) TOTAL DES EMPLOIS (II)     CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Variation du fonds de roulement net global : Ressource nette (I-II) Ou Emploi net (II-I)     Tableau de financement BIC (a) Sauf concours bancaires et soldes créditeurs. (b) Montant brut transféré dans l’exercice.   Exercice N Exercice N-1 UTILISATION DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Montant Montant Variation des actifs (stocks + réalisable)(a) Variation des dettes à court terme(b) A - Besoin de l’exercice en fonds de roulement Ou Dégagement de fonds de roulement au cours de l’exercice Variation de trésorerie(a) (b) : - variation des disponibilités - variation des concours bancaires courants B - Variation nette de trésorerie Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A+B) Emploi net(c) Ou Ressource nette(d)     Tableau de financement BIC (a) Les augmentations des éléments d’actif concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : - . Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : +. (b) Les augmentations des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe : + . Inversement, les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe : -. (c) Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I – II précédent. (d) Ressource nette égale à l’emploi net dégagé par le calcul II – I précédent. II.  Contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles Le professionnel de l’expertise comptable doit fournir à ses clients ou adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, un dossier de gestion dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Ce dossier de gestion comprend notamment le tableau de financement de l'entreprise qui doit reprendre l’ensemble des informations suivantes :   Exercice N Exercice N-1 EMPLOIS I- Frais d’établissements II- Emplois en immobilisations et autres valeurs immobilisées Terrains Constructions Matériel, mobilier et agencements Immobilisations en cours Emballages récupérables Immobilisations incorporelles Prêts à long et moyen terme Titres de participation Dépôts et cautionnements III- Prélèvements opérés sur le capital IV- Remboursement des dettes à long et moyen terme TOTAL DES EMPLOIS (A)     RESSOURCES DE FINANCEMENT I- Autofinancement Résultat net comptable(1) Dotations aux amortissements Dotations nettes aux provisions ayant le caractère de réserves Total A déduire : - prélèvements de l’exploitant (impôts personnels, retraits, etc.) - distributions mises en paiement au cours de l’exercice Total de l’autofinancement II- Ressources exceptionnelles Prix de vente des immobilisations(2) Subventions d’équipement III- Ressources de fonds propres Apports faits à l’entreprise Augmentations de capital IV- Ressources d’emprunts à long et moyen terme Banque et autres organismes financiers État Autres prêteurs     V- Encaissements sur prêts et dépôts à plus d’un an TOTAL DES RESSOURCES DE FINANCEMENT (B)     Variation du fonds de roulement net global (+ ou -) : (B) - (A) =     FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Stock - réalisable + disponible A déduire : dettes à court terme Fonds de roulement net global (+ ou -)     Tableau de financement BA (1) A l’exception des résultats dégagés par les cessions d’immobilisations (plus ou moins-value de cession) (2) Y compris les titres de participation