IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) et actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er novembre 2024

Série / Divisions :IR - PAS ; BAREMETexte :L’article 2 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,8 %.Par ailleurs, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du CGI pour l’application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l’augmentation du salaire minimum de croissance, au 1er novembre 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courtsSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale