ACTU-2023-00009 — Doctrine Fiscale BOFIP

Série / Divisions :  BNC - BASE ; BNC - CESS  Texte :  Le 1 du V de l'article 151 septies A du CGI prévoit que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai.  L'article 1er de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage ces conditions en prévoyant que le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif prévu au 1 du V de l'article 151 septies A du CGI est de deux ans. Par ailleurs, il porte le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à deux ans à compter de la cessation du mandat.  L'aménagement de ces délais est applicable à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022.  Actualité liée :  X   Documents liés :   BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances  BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite  BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Exonération de l'indemnité     Signataire des documents liés :  Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale 

Texte intégral