TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Actualisation pour 2025 des tarifs - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Divisions :TCA - POLL ; ANNXTexte :1/ La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets en prévoyant :la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102) ;l’exemption de TGAP pour les déchets issus de décharges littorales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 103) ;la majoration de tarif applicable aux déchets non dangereux réceptionnés par une installation de stockage en dépassement de l’objectif annuel constaté par le préfet de région (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 104).À la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2024, des précisions sont apportées aux commentaires, en particulier s’agissant de la détermination de l’objectif annuel prévu, à compter du 1er janvier 2025, au b bis du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.2/ Par ailleurs, sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2023, les tarifs de la TGAP, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2025 à partir de ceux de 2024.Actualité liée :10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023Documents liés :BOI-TCA-POLL-40-10-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - ExemptionsBOI-TCA-POLL-40-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l’impôt à payerBOI-TCA-POLL-40-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Traitement spécifique des déchets radioactifs métalliquesBOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale