BA - BIC - Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

Séries / Divisions : BA - BASE,  BIC - CHG, BIC - AMT Texte : Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du code général des impôts (CGI) prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.  Ces dispositions s'appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement sur douze mois. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement BOI-BIC-CHG-20-30-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur BOI-BIC-CHG-20-30-30 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels BOI-BIC-AMT-20-30-70 : BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale