ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)

Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue. Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur. Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.