RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
BOI-RES-TVA-000112
Texte intégral
Le Conseil d’État a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au n de l'article 279 du CGI (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Par tolérance administrative, les contribuables pourront se prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024, des commentaires contenus dans le présent BOI-RES-TVA-000112 dans sa version publiée le 29 juin 2022.