TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 61)

Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 soumet les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH), auparavant soumis au taux normal de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K). Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale