RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Séries / divisions : IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE Texte : Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires. Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature. BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale