TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts

Série / Division : TVA-CHAMP Texte : Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80% des services qu'elles exploitent. La condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Les acheteurs doivent remettre à leurs fournisseurs, à l'occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant qu'ils remplissent les conditions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition: - les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215; - l'ensemble des compagnies aériennes étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216. La présente publication dresse les listes des compagnies aériennes bénéficiant ou non de cette exonération à compter du 26 décembre 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ANNX-000215 : TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI BOI-ANNX-000216 : TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale