BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit

Séries / Division : BIC - RICI, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (code général des impôts (CGI), art. 199 ter C, II-1°). Actualité liée :          X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises BOI-RES-000013 : RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européenne, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives Signataire des documents liés : Édouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité