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Actualité liée : [node:date:14367-PGP] : TVA - Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 18 juin 2024, n° 476093)Taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situationsProduitTauxCommentaireRepas ou plats servis dans un restaurant traditionnel, une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc., restauration sur place dans un fast-food.10 %(Code général des impôts [CGI], art. 279, m).Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente.10 %Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).Frites, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente.10 %Ventes à consommer immédiatement.Frites, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente.5,5 %Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.Sushis et makis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat.10 %(CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618).Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur.10 %Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité).5,5 %Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées.5,5 %Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux.10 %Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate.5,5 %Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.Produits livrés destinés à une consommation immédiate.10 %Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer.5,5 %Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, salades sucrées ou salées avec couverts, etc. dans les conditions précisées au II § 310 à 330 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales).10 %L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art. 279, m).Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer.10 % ou 5,5 %10 % si le plateau contient des coquillages ouverts.Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.).10 %Boissons destinées à une consommation immédiate.Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.).5,5 %Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement.Boissons alcooliques.Taux normalEn toutes circonstances.Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d'hôtel.10 %Sauf les boissons alcooliques soumises au taux normal.Produits alimentaires au taux normal.Taux normalExemples : confiseries, certains types de chocolat, caviar, etc., relevant du taux de TVA, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration où le taux réduit de 10 % s'applique (CGI, art. 279, m).Remarque : Concernant les sushis et makis frais, par tolérance administrative, il est admis que les contribuables pourront se prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024, des commentaires contenus dans le BOI-RES-TVA-000112 dans sa version publiée le 29 juin 2022.